CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à Sani-Lec, établie à Rue de la Limite 166 bte 3, 1970 Wezembeek-Oppem, ci-après dénommée Sani-Lec.

1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que Sani-Lec n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3. Sani-Lec pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Cependant, les conditions communiquées au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncé à se prévaloir de ses conditions d’achat.

2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Sani-Lec, le délai de validité de nos offres est de deux mois.

2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de Sani-Lec, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par Sani-Lec.

2.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par Sani-Lec d’une acceptation écrite de la commande.

3.1. Les prix de Sani-Lec sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

3.2. Les prix de Sani-Lec ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.

3.3. Suivant le degré d'insalubrité pour des travaux exécutés, la majoration légale sera appliquée sur nos forfaits d'interventions.

3.4. L'usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchage, forages, détartrages ainsi que l'utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l'objet d'une facturation complémentaire.

3.5. Les prestations résultant d'examen, démontage, remontage, transport éventuel sont toujours à charge du client même s'il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés.

3.6. Toute heure ainsi que tout quart d'heure est dû. Une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées entre 17H à 22H, et de 100% pour celles effectuées en semaine de 22H à 8H, les weekends, jours fériés et congés légaux.

3.7. Les forfaits liés aux travaux d'urgences ne comprenant pas le déplacement peuvent aller de 195€ à 1200€ la première heure ou par forfait et sont établis sur le lieu de l'intervention en fonction de la nature du travail demandé par le client par écrit ou verbalement. Ces derniers comprennent généralement les travaux de recherche de panne ou de fuites, la réparation ainsi que les divers déplacements liés à l'acquisition des pièces détachées chez les fournisseurs.

3.8. Le montant du déplacement peut aller de 55 € à 135€ de 8h à 18h et de 135€ à 150€ pour la tranche d'heure de 18h à 8h uniquement en urgence même dans l'hypothèse d'une réparation impossible à solutionner.

3.9. Le déplacement est redevable dans tous les cas, même pour devis ou sans intervention ou annulation de la part du client à partir de 30min après la demande d'intervention dans le cadre d'une demande d'intervention expresse pour intervenir le jour même de la demande.

3.10. Les deux premières heures d'intervention est de 195 € entre 8 heures et 16h et de 220 € après 16h.

3.11. Il y a un supplément à payer de 95 € quand il y a une intervention d'urgence.

4.1. Les factures sont payables au grand comptant, dans la devise de facturation, au siège social de Sani-Lec (IBAN :********). De plus, il sera également possible pour le client de payer soit en espèce, soit par carte de banque.

4.2. Donneur d'ordre : la personne nous ayant commandé le travail est responsable de son paiement.

4.3. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Sani-Lec, sept jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

4.4. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

4.5. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra conduire à une majoration de frais par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais de notre agence de recouvrement (intrum justitia) qui seront également mis à charge du client. Les frais à payer en cas de retard de payement est de 10% du montant avec un minimum de 50€ et 8% d’intérêts annuellement.

4.6. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Sani-Lec.

5.1. Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés.

5.2. Le client mettra à disposition de notre personnel une alimentation d'eau à pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles, et ce, pour toute la durée du travail.

5.3. Les immeubles où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d'ordre contre les risques d'incendie, vol ou vandalisme jusqu'à concurrence des capitaux suffisants. Le donneur d'ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard.

5.4. Prestations de services : le client est instamment prié de tenir compte des heures d'entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variables en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l'outillage, ainsi que de sa remise en place ; éléments qui définiront la durée totale de la prestation. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Sani-Lec, la garantie vaut pour toute la durée du contrat, sauf mention du contraire.

7.1. Sani-Lec décline toute responsabilité en cas d'interruption de service indépendant de sa volonté. Force majeure : toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats en touts ou en partie sans indemnisation et nous exonère de notre responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur, de la faillite de ceux-ci, de la coupure de courant ou d'eau, de la grève, de la guerre, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machines ou de véhicules.

7.2. Lorsque la prestation de services est terminée, Sani-Lec n’assume plus aucune responsabilité sur les suites de son intervention, telle que définie dans l’offre de services.

7.3. En tout état de cause, la responsabilité de Sani-Lec est limitée au montant du contrat.

7.4. Le client assume l'entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l'inévitable corollaire de l'exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée.

7.5. Tout démontage est exécuté sous la responsabilité exclusive du client. Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes sans que la responsabilité de Sani-Lec ou de son personnel puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

7.6. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus aux suies si aucune faute précise ne peut nous être reprochée.

7.7. Les raccordements aux boilers, chauffe-eau, chaudières sont dans tous les cas à faire exécuter et/ou contrôler par un électricien agréé.

7.8. Le débouchage des canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises par le client que l'écoulement se fait librement, et, fait signer son bon de prestation par le client.

7.9. Les délais d'intervention, de livraison et d'exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande de dommage et intérêts. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

9.1. Sani-Lec est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou si il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.

9.2. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à Sani-Lec de dommages et intérêts fixés unilatéralement (prix de vente ou prix horaire).

9.3. Clause de réserve de propriété et clause résolutoire : Les matériaux et pièces de quelque nature que ce soit, fournies au client dans le cadre d'une vente ou d'un contrat d'entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu'après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. En cas de faillite du client, celui-ci sera dans l'obligation d'en informer immédiatement la direction de Sani-Lec afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de revendication des créances. Il est expressément convenu que tout bien, meuble vendu ou placé par Sani-Lecne pourra être considéré comme immeuble par incorporation.

9.4. De part sa signature du bon d'intervention, le client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l'exécution des prestations y reprises. Toute absence du client au moment de la signature vaut acceptation des prestations fournies.